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Conditions générales de vente

TOM LE MAT · SARL · Présentiel : version du 01/08/2026 · En ligne : version du 28/10/2026

Section 1

Formations en présentiel

Art. 1

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle en présentiel réalisées par TOM LE MAT, SARL, dont le siège social est situé au 225 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, immatriculée sous le numéro SIRET 10161782700015, titulaire du numéro de déclaration d’activité (NDA) 84692651469 auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes.

Toute commande ou inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Art. 2

Prestations

2.1 · Formations en présentiel

Les formations dispensées en présentiel à Hone Space, 225 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, sont facturées par journée de formation selon le nombre de stagiaires inscrits à la session : 1 stagiaire : 1 500 € · 2 stagiaires : 750 € par personne · 3 stagiaires et plus : 500 € par personne, exonéré de TVA. Le tarif est arrêté à la signature de la convention, selon l’effectif confirmé à cette date ; il n’est jamais majoré si l’effectif se révèle inférieur. La journée se déroule de 9h30 à 18h30, soit 7h30 de formation effective hors pauses, en groupe de 4 stagiaires maximum. Une tête malléable professionnelle par stagiaire ainsi que le support de cours pédagogique sont inclus dans le tarif.

2.2 · Prestations sur mesure

Toute autre demande de formation (intra-entreprise, multi-journées) fait l’objet d’un devis personnalisé établi par écrit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

2.3 · TVA

Les prestations de formation professionnelle continue bénéficient d’une exonération de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

2.4 · Prérequis

La formation est accessible à tout professionnel ou futur professionnel de la coiffure, quel que soit son niveau. Aucun titre, diplôme ni durée d’expérience n’est exigé. Le stagiaire vient avec ses ciseaux ; la tête malléable et le trépied sont fournis.

Art. 3

Conditions financières et modalités de paiement

3.1 · Acompte de réservation

Afin de réserver une date de session, un acompte de 30 % du prix total, est exigible à la signature de la convention de formation, par virement bancaire. Cet acompte est encaissé dès réception et ne constitue pas des arrhes : il ne peut être restitué qu’aux conditions prévues à l’article 4. La date n’est confirmée qu’à réception effective du virement.

3.2 · Solde

Le solde de 70 % du prix total, est exigible et réglé au plus tard à l’issue de la formation, le jour de la session. Le virement bancaire est le seul moyen de paiement accepté pour les formations en présentiel. La facturation est établie par TOM LE MAT et transmise au stagiaire.

3.3 · Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable (art. L.441-10 du Code de commerce). Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due.

Art. 4

Annulation, report et interruption

4.1 · Annulation à l’initiative du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). Les conditions applicables sont les suivantes :

Délai d’annulationConditions applicables
Plus de 7 jours calendaires avant la sessionAnnulation sans frais : l’acompte est intégralement restitué ou, au choix du client, reporté sans frais sur une prochaine session disponible.
7 jours calendaires ou moins avant la sessionL’acompte de 30 % est conservé à titre d’indemnité forfaitaire, sauf cas de force majeure dûment justifié par tout document probant.
Absence le jour J sans notification préalableLa totalité du prix de la formation est due. Aucun remboursement ni report n’est accordé.

4.2 · Annulation à l’initiative de l’organisme

TOM LE MAT se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, d’effectif insuffisant pour une session à inscriptions individuelles (moins de 3 stagiaires inscrits ; les sessions sur mesure peuvent avoir lieu à partir d’un stagiaire) ou de circonstances exceptionnelles. Le client en est informé dans un délai minimum de 7 jours calendaires avant la date prévue. Dans ce cas, le client bénéficie, à son choix, d’un report sans frais ou du remboursement intégral des sommes versées, acompte inclus.

4.3 · Interruption en cours de formation

En cas d’interruption pour cause de force majeure ou de raison personnelle grave dûment justifiée, les parties conviennent d’examiner de bonne foi les modalités d’un report ou d’un remboursement partiel au prorata du temps de formation effectivement réalisé.

Art. 5

Financement OPCO

Si le client souhaite faire prendre en charge tout ou partie du coût de la formation par un OPCO ou un FAF, il lui appartient de réaliser toutes les démarches nécessaires et de communiquer l’accord de prise en charge à TOM LE MAT avant le début de la formation.

Il n’y a pas de subrogation de paiement : la facture est toujours adressée au stagiaire, qui règle l’acompte et le solde selon l’article 3. À l’issue de la session, il sollicite lui-même le remboursement auprès de son financeur, sur présentation de la facture acquittée, de l’attestation de fin de formation et du certificat de réalisation remis par TOM LE MAT.

En l’absence d’accord de prise en charge avant le début de la session, ou en cas de refus, de retrait ou de réduction de la prise en charge, aucun remboursement ne peut être réclamé à TOM LE MAT : la totalité du prix reste due par le client.

Art. 6

Droit de rétractation

Lorsque la convention de formation est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur agissant à titre non professionnel et à ses frais personnels, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

La rétractation est exercée par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à [email protected] avant l’expiration du délai. Les sommes versées, acompte inclus, sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de la déclaration.

Aucune formation ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, sauf renonciation expresse et écrite du stagiaire. Ce droit ne s’applique pas lorsque la formation est souscrite dans le cadre de l’activité professionnelle du stagiaire, par son employeur ou par un organisme financeur.

Art. 7

Accessibilité et situation de handicap

TOM LE MAT s’engage à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Toute personne ayant des besoins particuliers est invitée à en informer l’organisme au plus tard 15 jours calendaires avant la date de la session afin d’envisager les adaptations possibles : aménagement du poste de travail, adaptation du rythme, supports complémentaires ou orientation vers un partenaire spécialisé.

Référent handicap : Tom LE MAT · [email protected] · 06 52 30 33 89

Art. 8

Responsabilité lors des travaux pratiques

Les travaux pratiques réalisés lors de la formation sont effectués sous la seule responsabilité du stagiaire. TOM LE MAT ne saurait être tenu responsable des incidents survenus lors de leur exécution (coupures, réactions, insatisfaction du modèle). Le stagiaire s’assure que tout modèle humain utilisé est informé et consentant.

Art. 9

Exclusion

TOM LE MAT se réserve le droit d’exclure tout stagiaire dont le comportement contreviendrait aux présentes CGV, au règlement intérieur de l’organisme ou aux règles de bonne conduite, notamment en cas de comportement perturbateur, discriminatoire ou irrespectueux.

L’exclusion est notifiée verbalement puis confirmée par email et prend effet immédiatement. Aucun remboursement n’est accordé, quelle que soit la fraction de la formation déjà réalisée.

Art. 10

Traçabilité et protection des données

La présence est établie par un émargement électronique horodaté effectué en début et en fin de journée. Les pièces de suivi (questionnaire de positionnement, grille d’évaluation critériée, attestation de fin de formation, questionnaire de satisfaction) sont conservées par TOM LE MAT à des fins de traçabilité interne et d’audit qualité, et peuvent être transmises à l’organisme financeur sur demande justifiée.

Les données personnelles collectées sont traitées par TOM LE MAT en qualité de responsable de traitement, aux fins exclusives de gestion administrative et pédagogique, de délivrance des attestations et de suivi qualité Qualiopi. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la formation et ne sont cédées à aucun tiers. Conformément au RGPD, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable auprès de : [email protected].

Art. 11

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception. TOM LE MAT s’engage à y apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception. En cas de différend persistant, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable ; à défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent.

Art. 12

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable impliquant un professionnel, le tribunal judiciaire de Lyon sera seul compétent. Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.

Date d’entrée en vigueur : 01/08/2026

Section 2

Formations en ligne (La coupe de A à Z · Projet Hone)

Art. 1

Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations entre TOM LE MAT (SIRET 10161782700015, NDA 84692651469, siège : 225 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) et toute personne souscrivant à une formation en ligne de Hone Academy, proposée sur la plateforme accessible à l’adresse formation.tomlemat.fr : La coupe de A à Z ou le Projet Hone.

Toute inscription à l’une de ces formations vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Art. 2

Offre de formations en ligne

Les formations proposées sont des actions de formation professionnelle continue (art. L.6313-1 du Code du travail), destinées aux professionnels de la coiffure et du barbier. Le programme détaillé de chaque formation (objectifs, public, prérequis, durée, contenu, modalités d’évaluation, accessibilité) est publié sur le site avant toute inscription.

2.1 · La coupe de A à Z

Formation ouverte et à distance (FOAD), 100 % en ligne et sans visioconférence, d’une durée estimée de 44 heures sur 3 mois. Elle comprend 29 leçons vidéo réparties en 6 chapitres (Fondamentaux, Masterclass en 3 niveaux, Diagnostic, Création de contenu), 3 guides PDF, 12 travaux pratiques proposés dont 9 attendus pour un parcours complet, corrigés par écrit par le formateur, 6 questionnaires de validation et une messagerie avec le formateur. Elle est ouverte à tous, débutants compris : aucun titre, diplôme ni durée d’expérience n’est exigé.

2.2 · Projet Hone

Formation multimodale de 6 mois, d’une durée estimée de 57 heures : 12 visioconférences de groupe de 2 heures avec le formateur (24 h), une journée en présentiel à Lyon (7 h 30) et le parcours en ligne La coupe de A à Z (25 h 30 comptées dans la formation). Elle se déroule en promo de 6 stagiaires au maximum, sur candidature. Elle s’adresse aux coiffeurs et barbiers à leur compte ou gérants de salon, justifiant d’au moins 3 mois d’expérience.

Pour toutes les formations, le stagiaire dispose de son matériel professionnel (ciseaux, peigne, tondeuse de coupe, tondeuse de finition, shaver), d’un smartphone ou d’un ordinateur avec caméra et d’une connexion internet stable.

Art. 3

Tarifs

  • La coupe de A à Z. Accès 1 an : 499 € TTC. Accès à vie : 649 € TTC. Le contenu et le suivi de la formation sont identiques ; seule la durée d’accès au contenu change (article 5).
  • Projet Hone. 2 500 € TTC pour la promo 1, première édition à tarif de lancement. Le tarif des promos suivantes, plus élevé, est publié avant l’ouverture de leurs candidatures.

Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (art. 261-4-4° CGI). Aucune taxe ne s’ajoute aux prix indiqués.

TOM LE MAT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations sont facturées au tarif en vigueur à la signature de la convention.

Art. 4

Inscription, paiement et financement

4.1 · Inscription

  • La coupe de A à Z : questionnaire de préinscription et de positionnement, puis signature de la convention de formation avec le choix de l’offre (Accès 1 an ou Accès à vie), puis paiement.
  • Projet Hone : candidature en ligne (questionnaire de candidature et de positionnement), entretien téléphonique avec le formateur, puis, si la candidature est retenue, signature de la convention et paiement. Les candidatures sont ouvertes jusqu’à une semaine avant la première visio, dans la limite des places. Une réponse est apportée sous 7 jours.

4.2 · Paiement

Le prix est payé en une seule fois, avant l’ouverture de l’accès à la plateforme, par carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe, aucune donnée bancaire n’est conservée par TOM LE MAT) ou par virement. Le paiement en plusieurs fois n’est pas proposé. Aucun acompte ni dépôt de garantie n’est demandé.

Le prix est dû en totalité, quelle que soit l’assiduité du stagiaire, sous réserve du droit de rétractation (article 9). En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d’intérêt légal sont applicables (art. L.441-10 du Code de commerce) ; pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due.

4.3 · Financement

Les formations sont potentiellement finançables (OPCO, FAF), sous réserve d’acceptation du dossier par le financeur. Il n’y a pas de subrogation de paiement : le stagiaire règle la totalité du prix, puis sollicite lui-même le remboursement auprès de son financeur à l’issue de la formation, sur présentation de l’attestation de fin de formation et du certificat de réalisation. L’accord de prise en charge doit être obtenu avant le début de la formation ; à défaut, ou en cas de refus, de retrait ou de réduction de la prise en charge, la totalité du prix reste due par le client.

Pour toute question relative au financement, le client est invité à contacter [email protected] avant son inscription.

4.4 · Convention de formation

Conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, une convention de formation est établie et signée avant le paiement. Elle précise la formation, l’offre choisie, le prix, les dates de début et de fin et, pour le Projet Hone, le calendrier des visios et la date de la journée à Lyon.

Art. 5

Accès, durée et déroulé

5.1 · La coupe de A à Z

L’accès est ouvert dès réception du paiement, après signature de la convention et analyse du questionnaire de préinscription. La date d’activation, établie par les journaux horodatés de la plateforme, marque le début de la formation, qui dure 3 mois. Pendant ces 3 mois, le formateur répond aux messages sous 7 jours ouvrés, corrige les travaux pratiques sous 14 jours ouvrés et relance le stagiaire en cas d’inactivité (notification tous les 10 jours sans activité, e-mail personnel au bout d’un mois sans aucune activité).

Les chapitres « Les fondamentaux » et « Création de contenu » sont accessibles dès l’activation. Les trois niveaux de la Masterclass se débloquent progressivement : la réussite du questionnaire de validation d’un niveau conditionne l’accès au suivant. Le chapitre Diagnostic se débloque après la réussite du questionnaire du Niveau 3.

Au-delà des 3 mois de formation, l’accès au contenu est conservé 1 an à compter de l’activation (Accès 1 an) ou tant que la plateforme Hone Academy est exploitée par TOM LE MAT (Accès à vie). Cet accès complémentaire est hors action de formation, sans suivi ni relance.

5.2 · Projet Hone

Le parcours en ligne La coupe de A à Z est ouvert dès réception du paiement, en accès à vie (dans les conditions de l’article 5.1). La formation dure 6 mois, de la première à la douzième visio, selon le calendrier joint à la convention. Chaque visio comprend un apport sur un thème puis un point individuel de chaque stagiaire ; elle donne lieu à un compte rendu écrit et à un replay réservé aux stagiaires de la promo. Pendant les 6 mois, le formateur répond aux messages sur la plateforme sous 48 heures ouvrées.

La journée en présentiel a lieu à Hone Space, 225 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, de 9 h 30 à 18 h. Les stagiaires de la promo réalisent les travaux pratiques les uns sur les autres. Le transport, l’hébergement et les repas sont à la charge du stagiaire.

Les durées indiquées correspondent à un parcours prescrit, établi à partir des durées prédéfinies des activités, et non à une mesure du temps de connexion.

Art. 6

Assiduité et absences (Projet Hone)

La présence aux visios et à la journée à Lyon est attestée par un émargement. En cas d’absence à une visio, le stagiaire reçoit le replay et son point individuel est rattrapé en visio dans la semaine, dans la limite de 3 rattrapages sur les 6 mois. Aucune séance de rattrapage collective n’est organisée. Le visionnage du replay est compté comme du temps de formation à distance, et non comme une présence à la visio.

Le stagiaire prévient le formateur de toute absence par email à [email protected]. Le prix reste dû quelle que soit l’assiduité.

Art. 7

Report ou annulation à l’initiative de l’organisme

Pour le Projet Hone, si moins de 3 stagiaires sont inscrits à la clôture des candidatures, TOM LE MAT peut reporter la promo. Le stagiaire choisit alors entre une place dans la promo suivante et le remboursement intégral des sommes versées.

En cas d’empêchement du formateur (maladie, force majeure), la visio ou la journée concernée est reportée à une nouvelle date communiquée par email ; la durée de la formation est prolongée d’autant. Si la formation ne peut pas être reprise dans un délai raisonnable, un remboursement au prorata des prestations non réalisées est proposé.

Art. 8

Traçabilité et suivi pédagogique (Qualiopi)

Dans le cadre de son obligation de suivi qualité au titre de la certification Qualiopi, TOM LE MAT collecte et conserve les données de progression de chaque stagiaire : vidéos visionnées, résultats des questionnaires, travaux pratiques soumis, retours du formateur, échanges sur la messagerie et, pour le Projet Hone, feuilles d’émargement des visios et de la journée à Lyon.

Les journaux d’activité horodatés constituent la preuve de présence électronique (art. D.6313-3-1 du Code du travail) et fondent l’attestation de fin de formation et le certificat de réalisation. Ces données sont conservées 5 ans à compter de la fin de la formation et peuvent être transmises à l’organisme financeur sur demande justifiée.

Art. 9

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle et à ses frais personnels) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. La demande est adressée par email à [email protected] avant l’expiration du délai.

Le contenu étant numérique et immédiatement accessible, l’accès ne peut être activé avant la fin de ce délai que si le client en fait la demande expresse. Avant l’activation, il déclare, par une mention recueillie et horodatée sur la plateforme, demander que l’exécution commence avant la fin du délai et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation dès le premier accès aux contenus (visionnage, même partiel, d’une vidéo, téléchargement d’une ressource ou soumission d’un questionnaire). Tant qu’aucun accès n’est enregistré, le droit de rétractation reste entier.

En cas de rétractation valablement exercée, l’accès est clôturé et les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de la déclaration. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle.

Art. 10

Accessibilité et situation de handicap

TOM LE MAT s’engage à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Le parcours en ligne se suit à son rythme, avec des supports PDF en complément des vidéos ; le sous-titrage est en cours de déploiement. Les visios du Projet Hone donnent lieu à un replay et à un compte rendu écrit, et le lieu de la journée en présentiel, Hone Space, est accessible aux personnes à mobilité réduite. Toute personne ayant des besoins particuliers est invitée à en informer l’organisme avant son inscription afin d’envisager les adaptations possibles.

Référent handicap : Tom LE MAT · [email protected] · 06 52 30 33 89

Art. 11

Exclusion

TOM LE MAT se réserve le droit d’exclure tout stagiaire dont le comportement contreviendrait aux présentes CGV ou au règlement intérieur, notamment en cas de propos irrespectueux ou discriminatoires sur la plateforme ou pendant les visios, de partage d’identifiants, de diffusion non autorisée des contenus ou des replays, ou de divulgation d’informations confidentielles d’un autre stagiaire.

L’exclusion est notifiée par email et prend effet immédiatement. Aucun remboursement n’est accordé, quelle que soit la fraction du parcours déjà réalisée.

Art. 12

Propriété intellectuelle et replays

L’ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, PDF, quiz, comptes rendus, replays, textes, images) est protégé par le droit d’auteur et est la propriété exclusive de TOM LE MAT. L’accès à la plateforme confère uniquement un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

Les visios du Projet Hone sont enregistrées par le formateur pour le replay, accessible aux seuls stagiaires de la promo. Les stagiaires ne sont pas autorisés à les enregistrer eux-mêmes.

Art. 13

Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées par TOM LE MAT conformément au RGPD. Leur détail (données collectées, finalités, durées de conservation, destinataires, droits) figure dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Art. 14

Responsabilité

Les travaux pratiques sont réalisés sous la seule responsabilité du stagiaire, qui s’assure que tout modèle humain est informé et consentant, y compris lorsque la réalisation est filmée. Pendant la journée à Lyon du Projet Hone, chaque stagiaire accepte d’être coupé par un autre stagiaire de la promo, sous la supervision du formateur ; TOM LE MAT ne saurait être tenu responsable de l’insatisfaction liée au résultat.

TOM LE MAT met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption due à une maintenance, à un cas de force majeure ou à l’équipement ou à la connexion du client. En cas de panne prolongée, les délais de la formation sont décalés d’une durée égale à celle de l’interruption.

Art. 15

Suspension ou fermeture de la plateforme

TOM LE MAT maintient l’accès à la plateforme pendant toute la durée de la formation et, au-delà, pendant la durée d’accès prévue par l’offre choisie. L’Accès à vie s’entend tant que la plateforme Hone Academy est exploitée par TOM LE MAT.

En cas de fermeture définitive de la plateforme à l’initiative de TOM LE MAT, le client est informé par email avec un préavis d’au moins 30 jours calendaires. Pour l’Accès 1 an, un remboursement au prorata de la durée d’accès restante est proposé.

En cas d’interruption indépendante de la volonté de TOM LE MAT (défaillance de l’hébergeur, force majeure, cyberattaque, cessation d’un prestataire tiers), aucune compensation ne peut être exigée ; TOM LE MAT met tout en œuvre pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

Art. 16

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception. En cas de différend persistant, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent.

Art. 17

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable impliquant un professionnel, le tribunal judiciaire de Lyon est seul compétent. Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction compétente est celle prévue par le Code de procédure civile.

Date d’entrée en vigueur : 28/10/2026 (à la mise en ligne des formules La coupe de A à Z et Projet Hone)

TOM LE MAT SARL · SIRET 10161782700015 · NDA 84692651469 · 225 Rue Duguesclin, 69003 Lyon · [email protected]

Qualiopi, processus certifié, actions de formation

Certification qualité

Organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

Formations finançables
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